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Le cadre légal

Les règles à connaître pour louer un meublé de tourisme en 2026.

Le cadre légal

01

La loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 encadre les meublés de tourisme et donne plus de pouvoirs aux communes.

02

Le numéro d’enregistrement

Il doit figurer sur chaque annonce. L’État annonce un téléservice national pour la fin de 2026 ; d’ici là, vous déclarez le meublé en mairie.

03

Résidence principale : 120 jours

Vous pouvez louer votre résidence principale 120 jours par an au plus. Votre commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

04

Résidence secondaire : le changement d’usage

Dans certaines communes, dont Paris et les grandes villes, il faut une autorisation de changement d’usage avant de louer.

05

Le DPE

Pour obtenir un changement d’usage, le logement doit être classé de A à E en métropole. À partir de 2034 : de A à D.

06

La copropriété

Prévenez le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété indiquent si la location touristique est permise.

07

La taxe de séjour

Le voyageur la paie, puis la plateforme ou nous la reversons à la commune.

08

Les impôts

En micro-BIC, le plafond est de 15 000 € de recettes pour un meublé non classé. Un meublé classé bénéficie d’un plafond plus élevé.

Synthèse mise à jour le 19 novembre 2026, d’après Service-Public.fr. Elle ne remplace pas un conseil juridique : les règles de votre commune priment.

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L’estimation est gratuite et ne vous engage à rien. Vous décrivez votre bien, nous vous rappelons et nous chiffrons ce qu’il peut vous rapporter.

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